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| Newsletter numero 13 |
Chers lecteurs,
Voici la newsletter de la semaine du 5 au 9 mars 2012.
Bonne lecture ! |
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Fonction publique : Délai pour invoquer une cause juridique susceptible de fonder un pourvoi en cassation
Dans un arrêt n° 338450 du 1er mars 2012, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur le point de départ du délai de deux mois à l'issue duquel l'auteur d'un pourvoi en cassation n'est plus recevable à invoquer une cause juridique distincte de celle jusque-là soulevée.
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Collectivités territoriales : L'hébergement d'urgence des personnes sans-abri : une liberté fondamentale
Dans une ordonnance rendue le 10 février 2012, le Conseil d'Etat énonce que la méconnaissance des obligations prévues par la loi en matière d'hébergement d'urgence des personnes sans-abri peut constituer une atteinte grave à une liberté fondamentale.
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Contrats : Référé précontractuel : connaissance acquise, signature pas permise !
Dans un arrêt rendu le 1er mars 2012, le Conseil d'Etat admet la recevabilité d'un référé contractuel, alors même que la personne publique a été informée, non par le requérant, mais par le greffe du Tribunal administratif.
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Urbanisme : La validation d'un permis de construire par le législateur est conforme aux principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et du droit au recours effectif
Par sa décision en date du 24 février 2012, le Conseil constitutionnel a ajouté un nouvel épisode à rebondissement à la saga juridictionnelle autour du musée Gehry du bois de Boulogne, en déclarant conforme à la Constitution la validation législative du permis de construire, lequel avait été auparavant annulé par le Tribunal administratif de Paris.
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