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| Newsletter numero 12 |
Chers lecteurs,
Voici la newsletter de la semaine du 27 février au 2 mars 2012.
Bonne lecture ! |
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Urbanisme : Application dans le temps des règles relatives aux modalités d'affichage des autorisations d'urbanisme
Par un arrêt du 17 février 2012, le Conseil d'Etat a précisé les modalités d'applications dans le temps des prescriptions en matière d'affichage d'autorisations d'urbanisme, prévues par l'article R.424-15 du Code de l'urbanisme, issu du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, entré en vigueur le 1er octobre 2007.
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Urbanisme : L'assouplissement des règles de division foncière
Le Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 simplifie le régime des lotissements, étend le champ des projets dispensés de formalités, réduit les délais d'instruction et modifie le contenu des demandes d'autorisations d'urbanisme.
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Fonction publique : Frais médicaux et mise à la retraite
Dans un avis du 1er mars 2012, le Conseil d'Etat a, sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, tranché la question de savoir si la prise en charge des frais médicaux et frais de déplacement rendus nécessaires par un accident reconnu imputable au service ou par une rechute d'un accident reconnu imputable au service était réservée aux seuls agents en activité au moment des soins ou si l'administration employeur au moment de l'accident était tenue de prendre en charge les frais postérieurement à la mise en retraite de l'agent.
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Fonction publique : Un élu exerçant par ailleurs une activité professionnelle, placé en arrêt maladie, peut-continuer d'exercer son mandat électif sous certaines conditions
Une réponse ministérielle est venue rappeler les modalités et conditions suivants lesquelles, un élu placé en arrêt maladie pouvait percevoir des indemnités journalières et poursuivre l'exercice de son mandat électif.
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Urbanisme : Précisions sur le certificat d'urbanisme tacite
Le Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 a apporté des corrections au régime du certificat d'urbanisme tacite. A compter du 1er mars 2012, le délai de validité du certificatif d'urbanisme tacite n'est plus affecté par la délivrance ultérieure d'un certificat exprès et une prorogation tacite du certificat est possible.
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