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| Newsletter numero 11 |
Chers lecteurs,
Voici le flash info de la semaine du 20 au 24 février 2012.
Bonne lecture ! |
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Exercice du droit syndical dans la fonction publique : Droits et moyens syndicaux accordés aux organisations syndicales
Le Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifie le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
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Urbanisme : Autorisations de construire et copropriété
Par un arrêt du 15 février 2012, publié au recueil Lebon, le Conseil d'Etat vient confirmer qu'il n'appartient plus à l'administration de vérifier si le pétitionnaire a été habilité à présenter, par l'assemblée générale des copropriétaires, la demande d'autorisation de construire, mais seulement de vérifier si l'attestation requise en vertu des dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme figure bien au dossier.
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Maîtrise des contrats et traitement comptable des personnes publiques
Le Conseil de normalisation des comptes publics a rendu, le 8 décembre 2011, un avis relatif au traitement dans les comptes des entités publiques, des contrats concourant à la réalisation d'un service public (avis n°2011-11).
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