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| Newsletter numero 10 |
Chers lecteurs,
Voici le flash info de la semaine du 13 au 17 février 2012.
Bonne lecture ! |
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Fonction publique : Modification des conditions d'application de la délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des enseignants-chercheurs
Le décret n° 2012-195 du 7 février 2012 publié au Journal officiel du 9 février 2012, entré en vigueur le 10 février 2012, modifie le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 fixant les conditions d'application de la délégation de pouvoirs prévue à l'article L. 951-3 du Code de l'éducation.
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Collectivités territoriales : Coopération sans mise en concurrence !
Quatre points essentiels ont été précisés par le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
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Contrats : Analyse des candidatures : Le contrôle du juge limité à l'erreur manifeste
Dans un arrêt en date du 23 janvier 2012, le Conseil d’Etat précise que le juge de l'excès de pouvoir doit limiter à l’erreur manifeste son contrôle de l’appréciation portée par la commission d’appel d’offres sur les garanties et capacités des candidats à un marché public.
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ICPE : Suspension et déclaration ne sont pas incompatibles
Par un arrêt du 13 février 2012 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d'Etat précise que le Préfet peut décider de suspendre l'activité d'une installation classée (ICPE) même si celle-ci n'a fait l'objet que d'une déclaration.
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Collectivités territoriales : Le comptable public, « ni juge, ni soumis »
Par un arrêt Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 8 février 2012, n°342825, le Conseil d'Etat apporte des précisions quant aux contours du contrôle du comptable public sur les pièces justificatives d'une dépense.
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Actualités juridiques du mois de janvier 2012
Vous pouvez retrouver les actualités juridiques du mois de janvier 2012 dans les domaines des contrats, des collectivités territoriales, de la fonction publique, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'expropriation.
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