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| Newsletter numero 9 |
Chers lecteurs,
Voici le flash info de la semaine du 6 au 10 février 2012.
Bonne lecture ! |
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Urbanisme : Principe de précaution : oui... sous réserve de risques justifiés
Dans un arrêt rendu le 30 janvier 2012, le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence relative à l'opposabilité du principe de précaution aux autorisations d'urbanisme délivrées pour l'installation d'antennes relais de téléphonie mobile.
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Collectivités territoriales : De l'impossibilité d'émarger d'une croix la liste électorale et de la faculté de se faire assister lors de cette opération
Le Conseil d'Etat a rappelé que l'émargement d'une liste électorale par une simple croix, qui ne saurait être assimilée à un paraphe ou à une signature, est irrégulier.
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Environnement : Quelques précisions concernant les parcs naturels régionaux, les parcs naturels marins et les réserves naturelles
Le décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012, pris en application de la loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 vient réformer un tant soit peu les articles R. 333-1 et suivants du Code de l'environnement réglementant les parcs naturels régionaux (PNR).
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Intercommunalité : Calendrier d'adoption des schémas départementaux de coopération intercommunale
La circulaire du 12 janvier 2012, NOR IOCB1132783C, a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), compte tenu des dispositifs temporaires d'achèvement et de rationalisation de l'intercommunalité prévus aux articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010.
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Contrats : Qu'est-ce qu'une entente légale ?
La commune de Veyrier-du-Lac et la Communauté d'agglomération d'Annecy ont obtenu du Conseil d'Etat la censure d'une Ordonnance de TA qui jugeait illégale leur convention d'entente intercommunale pour l'exploitation par l'EPCI (compétent en la matière) du service public de la distribution d'eau potable sur le territoire de la commune (non membre de l'EPCI).
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