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| Newsletter numero 6 |
Chers lecteurs,
Voici le flash info de la semaine du 16 au 20 janvier 2012.
Bonne lecture ! |
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Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels
Le Décret augmente le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique pour tenir compte de la revalorisation du SMIC à hauteur de 2,1 % au 1er décembre 2011 et de 0,3% au 1er janvier 2012.
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Contrats : Suites de la lente agonie du recours objectif
Dans un arrêt rendu le 23 décembre 2011, le Conseil d'Etat juge qu'un candidat attributaire n'a pas d'intérêt à agir en référé précontractuel pour obtenir l'annulation d'une procédure de passation.
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ICPE : Compétence exclusive de l'Etat
Par un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat a annulé partiellement la délibération du conseil régional d'Ile de France adoptant le plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PREDMA) et ce plan lui-même.
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