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  • Rédaction des statuts, règlement intérieur, procédure de rachat
  • Définition des règles de gouvernance
  • Rapports institutionnels et contractuels avec les actionnaires publics et privés

Savoir Faire

La SCP SARTORIO, forte de sa parfaite connaissances des différents acteurs publics, dispose d’une expertise reconnue dans l’accompagnement à la création des différents satellites publics tels que des sociétés d’économie mixte (SEM), sociétés publiques locales (SPL), ou encore des sociétés d’économie mixte à objet unique (SEMOP) mais aussi des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) et SOFERGIE.

L’accompagnement opérationnel porte tant, en amont, sur la définition du meilleur montage de société compte tenu du projet porté par les acteurs publics que dans le conseil aux opérateurs privés désireux de devenir actionnaires notamment dans le cadre de la procédure spécifique de la SEMOP.
Le cabinet conseille également les porteurs de projets pour la mise en œuvre ou le recours au financement participatif en matière de rénovation énergétique, dans le cadre de projets immobiliers ou encore de production énergétique.

La pertinence du conseil spécialisé du cabinet porte également sur la définition de la gouvernance de la structure par la rédaction des statuts, du règlement intérieur, de la négociation du pacte d’actionnaires mais aussi sur la détermination du régime juridique des contrats que devront conclure ces entités.

Exemples d'Interventions

  • Création d’une SEM et rédaction du bail de mise à disposition des installations de thermoludisme conclu avec la commune
  • Création d’une SPL en charge de la production d’eau
  • Refonte des statuts d’une SPL en charge du service funéraire, rédaction de son règlement intérieur, rédaction du contrat de DSP
  • Rédaction du guide achat d’une SEM d’aménagement
  • Négociation d’un avenant à une concession d’aménagement conclue avec une SPLA

Publications et Interventions

  • Webconférence, Idéal Connaissances, « Société d'Economie Mixte à Opération Unique : évolution et/ou innovation ? », le 17 septembre 2014
  • Assistance d'une Métropole dans le transfert du personnel vers une SPL