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Par un arrêt du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur les obligations de l’autorité délégante quant à l’annonce aux candidats des modalités et du calendrier des négociations dans le cadre de la passation des concessions.

Tout d’abord, le Conseil d’Etat affirme qu’avec la nouvelle réglementation sur les concessions de 2016, l’autorité délégante n’a toujours pas l’obligation d’annoncer aux soumissionnaires avant le début des négociations, les modalités de celles-ci, ni d’établir un calendrier précis de ses différentes phases.

De même, et sans réelle surprise par rapport à sa jurisprudence antérieure aux textes de 2016, le Conseil d’Etat ajoute que dans le cas où l’autorité délégante arrête de telles modalités et fixe un calendrier dans le règlement de la consultation, alors elle ne peut, en principe, pas déroger aux « étapes essentielles » qu’elle a définies et ce, dans un souci du respect du principe de transparence de la procédure.

Cependant, et de façon très pragmatique, le Conseil d’Etat a admis que cette règle d’intangibilité puisse souffrir de certaines exceptions.

Il en va ainsi lorsque l’autorité délégante décide, contrairement à ce qu’elle avait annoncé dans le règlement de consultation, de ne plus demander aux candidats de lui remettre une offre finale et ce, au motif que depuis la remise des dernières offres intermédiaires, des informations sur l’offre d’un des candidats avaient été données par erreur à ses concurrents.

Dans un tel cas qui consiste à veiller au respect de l’égalité de traitement entre les candidats, l’autorité délégante peut donc se soustraire des règles qu’elle a fixées dans le règlement de consultation et ce d’autant plus, lorsque les offres intermédiaires lui suffisent pour valablement juger les candidats entre eux.

CE, 8 novembre 2017, Société TRANSDEV, req. n°412589

Flash rédigé par Aurélie VIDAL, stagiaire, en collaboration avec Morgane FLAUD, Avocat Sénior, mis en ligne le 13 novembre 2017