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Par un arrêt en date du 9 juin 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser l’étendue du droit de suivi du titulaire défaillant d’un marché public.

Un marché de travaux a été conclu entre la commune de Cannes et la société Entreprise Morillon Corvol Courbot (EMCC) le 7 septembre 2009 à fin d’assurer la protection des plages de la Croisette. Une inspection du chantier en avril 2010 a révélé des malfaçons et des retards d’exécution. Par ailleurs, une tempête survenue le 4 mai 2010 a causé la destruction presque intégrale des éléments déjà posés.

Après avoir cherché à obtenir de ladite société la reprise de l’exécution du chantier, la commune de Cannes a prononcé, par décision du 22 octobre 2010, la résiliation aux torts exclusifs de la société EMCC. Elle a ensuite conclu avec la société Trasomar un marché de dépose de tronçon et un marché de substitution.

Le Conseil d’Etat rappelle dans un premier temps les conditions dans lesquelles le titulaire défaillant d’un marché public de travaux est autorisé à suivre le marché de substitution :

« 6. Considérant qu’il résulte des stipulations de l’article 49.5 du CCAG Travaux citées ci-dessus que l’entrepreneur dont le marché est résilié à ses frais et risques doit être mis à même d’user du droit de suivre les opérations exécutées par un nouvel entrepreneur dans le cadre d’un marché de substitution ; que ce droit de suivi est destiné à lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des surcoûts supportés par le maître d’ouvrage en raison de l’achèvement des travaux par un nouvel entrepreneur étant à sa charge ; qu’en revanche il ne résulte d’aucune stipulation du CCAG Travaux que, lorsque l’entrepreneur dont le marché est résilié n’a pas exécuté les mesures de conservation et de sécurité prescrites par le pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées par les stipulations de l’article 46 du CCAG Travaux, mesures qui peuvent comprendre la démolition des ouvrages réalisés et qui sont elles aussi à la charge de l’entrepreneur, ce dernier disposerait du droit de suivre l’exécution d’office de ces mesures ; qu’il ressort par ailleurs des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le décompte général n’incluait aucune somme correspondant au marché de substitution conclu avec la société Trasomar pour réaliser la mise en place de la digue sous-marine ; que, dans ces conditions, le moyen soulevé par la société EMCC devant la cour administrative d’appel de Marseille, tiré de ce que la commune de Cannes aurait méconnu son droit de suivre l’exécution du marché de substitution et du marché de dépose du tronçon n° 1 de la digue conclus avec la société Trasomar, était inopérant ; que la cour n’était donc pas tenue d’y répondre ».

Ainsi, en cas de nouveau marché passé à ses frais et risques, le titulaire défaillant est autorisé à en suivre l’exécution, sans pouvoir entraver les ordres du maître d’œuvre et de ses représentants. Ce droit de suivi est destiné à lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts.

En revanche, la Haute juridiction précise que le droit de suivi ne s’étend pas à l’exécution d’office des mesures de sécurité et de conservation. En effet, lorsque l’entrepreneur dont le marché est résilié n’a pas exécuté les mesures de conservation et de sécurité prescrites par le pouvoir adjudicateur, les stipulations du CCAG travaux ne lui accordent pas le droit de suivre l’exécution d’office de ces mesures.

CE, 9 juin 2017, n° 399382

Flash info rédigé par Marie DAVID, stagiaire, en collaboration avec Mathilde du BESSET, Avocat Sénior, mis en ligne le 7 septembre 2017