Espace client

Urbanisme : Occupation illégale et Droit au respect de la vie privée et familiale

La Cour de Cassation a estimé que le juge ne pouvait ordonner l’enlèvement de caravanes implantées en méconnaissance du plan local d’urbanisme d’une commune sans examiner si cette mesure était proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du droit au domicile de ses occupants.

En l’espèce, cinq caravanes, une construction sur revêtement de ciment à usage de cuisine et deux petits cabanons en tôle, occupés par des familles, étaient implantés sur un terrain en méconnaissance du plan local d’urbanisme de la commune, interdisant dans cet espace boisé classé comme zone naturelle l’implantation de caravanage, d’habitations légères de loisir et le stationnement de caravanes à l’usage de résidence principale ou d’annexe.

La commune a assigné les familles en référé pour obtenir l’enlèvement de ces installations.

Le juge des référés a ordonné l’enlèvement des caravanes et installations. Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Versailles, qui a estimé que l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et le droit au logement ne pouvaient faire obstacle au respect des dispositions du plan local d’urbanisme de la commune et du Code de l’urbanisme.

L’une des occupantes de l’une des caravanes a formé un pourvoi en cassation. La Cour de Cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, et fait application de la jurisprudence de Winterstein c. France (CEDH, 17 octobre 2013, Winterstein c. France, n° 27013/07), établissant que le juge était tenu de rechercher si les mesures d’enlèvement de caravanes étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile de leurs occupants.

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles a été cassé, annulé, et l’affaire a été renvoyée devant cette cour composée autrement.

À lire également

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Régularisation possible d’une autorisation d’urbanisme entachée de vice par la révision de l’économie générale du projet
Le Conseil d’Etat a jugé que, pour apprécier si un vice entachant une autorisation d’urbanisme est régularisable, il appartient au...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
L’impossibilité de régulariser une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude devant le juge administratif
Par une décision du 11 mars 2024, le Conseil d’État rappelle qu’en présence d’une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude, le...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Précisions sur la possibilité d’exciper de l’illégalité d’un document d’urbanisme à l’appui d’un recours contre une autorisation
Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’application de sa jurisprudence « SCI du Petit Bois » relative à...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Régularité de la notification à un maire d’arrondissement d’un recours contre un permis de construire délivré par la maire de Paris
Par une décision du 30 janvier 2024 qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’État a jugé que la notification...