Espace client

banisme : Les innovations en droit de l’urbanisme opérées par la loi « Macron »

Après avoir été jugée, en grand partie, conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron », a été publiée le 7 août 2015 au Journal officiel.

En matière de droit de l’urbanisme et de la construction, cette loi opère quelques changements significatifs :

–          Le délai de rétractation lors de l’achat d’un logement sera de 10 jours (au lieu de 7 auparavant),

–          La procédure « d’action en démolition » est recentrée sur les zones sensibles afin d’éviter les recours abusifs,

–          L’autorité administrative devra désormais indiquer l’ensemble des motifs de refus pour s’opposer à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, en une seule fois, afin d’éviter qu’elle puisse à nouveau s’opposer à cette autorisation de manière abusive,

–          les bailleurs sociaux pourront, dans le cadre d’un programme de logements mixtes, vendre jusqu’à 30% de ce programme en VEFA, en assurant une comptabilité séparée entre les différents types de logements,

 –          certaines mesures de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « ALUR » sont clarifiées en précisant, pour chaque mesure liée aux relations locataires/propriétaires, si elle s’applique aux baux signés avant la promulgation de la loi, ou bien à compter de leur reconduction tacite ou de leur renouvellement, 

–          les membres d’une coopérative d’habitants pourront désormais louer le logement dont ils ont la jouissance au sein d’un immeuble en habitat participatif.

La loi « Macron » habilite également le gouvernement à légiférer par ordonnance pour concrétiser l’objectif de réduction des délais et de simplifier les démarches liées aux permis de construire, à partir du 1er janvier 2016.

Sources et liens

À lire également

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Régularisation possible d’une autorisation d’urbanisme entachée de vice par la révision de l’économie générale du projet
Le Conseil d’Etat a jugé que, pour apprécier si un vice entachant une autorisation d’urbanisme est régularisable, il appartient au...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
L’impossibilité de régulariser une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude devant le juge administratif
Par une décision du 11 mars 2024, le Conseil d’État rappelle qu’en présence d’une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude, le...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Précisions sur la possibilité d’exciper de l’illégalité d’un document d’urbanisme à l’appui d’un recours contre une autorisation
Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’application de sa jurisprudence « SCI du Petit Bois » relative à...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Régularité de la notification à un maire d’arrondissement d’un recours contre un permis de construire délivré par la maire de Paris
Par une décision du 30 janvier 2024 qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’État a jugé que la notification...