42 décrets mettant en œuvre le principe du « silence valant accord » au sein des administrations de l’Etat ont été publiés dans le JO du 1er novembre 2014.
La loi du 12 novembre 2013 a prévu que le nouveau principe s’applique à partir du 12 novembre 2014 pour l’Etat et ses établissements publics et à partir du 12 novembre 2015 pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.
Rappelons que la loi prévoyait déjà plusieurs exceptions au principe :
« 1° Lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle ;
2° Lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ;
3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret;
4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d’Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public ;
5° Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. »
Des dérogations supplémentaires par ministère ont ainsi été prévues par les décrets.
La mise en œuvre de cette réforme a nécessité de réaliser un inventaire de l’ensemble des procédures d’autorisations prévues par les textes législatifs et réglementaires dans tous les ministères. Environ 1200 procédures se verront appliquer le nouveau principe du « silence vaut acceptation ».
Pour chaque ministère, plusieurs types de décrets ont été publiés :
Des décrets pris sur le fondement de l’article 21-II de la loi du 12 avril 2000 ouvrent la faculté de modifier le délai de deux mois de naissance d’une décision implicite d’acceptation ou qui prévoit des procédures pouvant être écartées de l’application du nouveau principe.
Des décrets pris sur le fondement de l’article 21-I 4° de la loi du 12 avril 2000 prévoient que l’application du principe peut être écartée pour des motifs liés au respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public.
En conséquence, pour chaque ministère, il conviendra de se référer aux tableaux annexés aux décrets pour connaître :
– les demandes qui restent régies par le principe du « silence vaut refus » et qui font donc naître une décision implicite de refus,
– les demandes qui feront naître une décision implicite d’acceptation mais dans un délai différent du délai de deux mois prévu par la loi.
Une liste de l’ensemble de ces procédures devrait être prochainement publiée par le Gouvernement.